Crédit consommation, faux et usage de faux, les risques et aides juridiques en cas de fraude

Délit pénal puni par la loi, le faux et usage de faux signifie fabriquer de faux documents (fausse fiche de paie, signature imitée…). Le mensonge lors de démarches, la rédaction de fausses attestations et la détention de faux documents sont également punis par la loi.

Du côté des demandeurs de prêt, certains n’hésitent pas à enjoliver leur dossier afin d’augmenter leurs chances d’obtenir un crédit : montants du loyer plus petit de ce qu’il n’est vraiment, présentation de fiches de paie alors que la personne est au chômage, faux papiers d’identité pour « prouver » que la situation financière est bonne alors qu’en réalité, la personne est dans une situation de surendettement et qu’elle ne peut pas souscrire un prêt bancaire…

La fabrication de faux documents est un acte délictueux : amendes, sanctions, aides juridiques mises en place en cas de fraude… Voici tous les risques encourus pour un faux et usage de faux d’un crédit à la consommation.

Fabrication, usage et détention de faux documents

Fabriquer et utiliser de faux documents constituent un délit. Il s’agit d’actes par lesquels une personne conçoit intégralement un papier ou modifie les informations contenues dans un document original. Ces divers renseignements ont tous une valeur juridique, autrement dit qu’ils sont établis afin d’obtenir des droits ou de prouver une identité, un fait…

• A noter

  L’imitation d’une signature représente également un délit de faux et la détention de faux documents est aussi sanctionnée.

La fabrication, la détention et l’utilisation de faux papiers sont donc des actes punis par la loi.

Quels sont les faits ? Comment établir un délit de faux ?

Comme expliqué, le faux et usage de faux signifie concevoir de faux papiers pour obtenir un droit ou encore un crédit. Voici quelques exemples de faux et usage de faux :

• – Fabriquer de faux documents : fausse fiche de paie, faux passeport, faux diplôme…
• – Imiter une signature
• – Modifier frauduleusement un papier authentique.

Trois éléments sont nécessaires pour établir un délit de faux :

• 1. Le faux doit s’appuyer sur un support matériel.
• 2. Il doit avoir pour objectif de frauder une tierce personne.
• 3. Le document doit être falsifié et altérer la vérité.

• A noter

  Il est défini par l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »

Quels sont les faux fournis pour obtenir un crédit consommation ?

Un crédit n’est pas accordé automatiquement par l’établissement bancaire. En effet, le demandeur doit répondre aux conditions de son organisme financier : être majeur, avoir un CDI, disposer d’un seuil de revenus minimums, ne pas dépasser un certain taux d’endettement… C’est à partir de ce moment-là que la personne peut avoir envie de frauder pour obtenir son prêt. Pour bénéficier d’un crédit à la consommation, certaines personnes n’hésitent donc pas à fournir de faux documents (fausses fiches de paie, faux relevés bancaires, faux papiers d’identité…) pour voir leur prêt accordé et ainsi réaliser leur projet.

• Pour information

  Pour évaluer les risques d’un crédit, les banques ont plusieurs méthodes. Grâce au Credit Scoring, elles déterminent les possibilités d’emprunts du demandeur en lui donnant une note en se basant sur sa situation et ses justificatifs. Le travail de vérification est donc de plus en plus poussé !

Cependant, un tel acte a très peu de chances de passer entre les mailles du filet. S’il n’est pas repéré tout de suite, il est fort probable qu’il soit remarqué un jour ou un autre. De plus, n’oubliez pas que fournir de faux documents est un délit puni par la loi ! Alors, avant de faire quelque chose que vous pourriez regretter par la suite, voici les peines encourues pour faux et usage de faux.

Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ?

Fabriquer un faux document et s’en servir pour obtenir un crédit à la consommation est une escroquerie. Le simple fait de détenir un faux, de faire une fausse déclaration ou de mentir à votre banque ou à l’administration est également puni par la loi.

Voici les peines générales encourues pour faux et usage de faux :

• – Faux et usage de faux : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende maximum. Si le faux concerne un document administratif comme une pièce d’identité, la peine est plus importante (5 ans de prison et 75 000 € d’amende).
• – Détention d’un faux document, mais sans l’utiliser : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende maximum. Cette sanction monte à 5 ans de prison et à 75 000 € d’amende en cas de possession de plusieurs documents.
• – Fausse attestation sans valeur juridique : un an de prison et 15 000 € d’amende. Si cette attestation porte préjudice à autrui, la sanction est plus importante : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende maximum.
• – Mensonge à l’administration sans fournir de faux documents : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende maximum.
• A prendre en compte

  Les délits sont également inscrits au casier judiciaire.

Des sanctions peuvent aussi être appliquées si l’infraction est proche du faux :

• – Délivrer frauduleusement à une personne un document destiné à constater une qualité, un droit ou une autorisation : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
• – Fait de se faire procurer frauduleusement un document destiné à constater une qualité, un droit ou une autorisation : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
• – Falsification d’un certificat ou d’une attestation originairement sincère : 1 an de prison et 15 000 euros d’amende (même peine si le certificat ou l’attestation est utilisé).
• – Utilisation d’un document d’identité appartenant à une tierce personne (avec ou sans son consentement) afin d’entrer ou de rester sur le territoire Schengen ou d’obtenir un statut, un titre ou encore un avantage : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Le faux et usage de faux pour obtenir un crédit à la consommation ou un tout autre prêt est donc passible de sanctions très importantes. D’autres peines peuvent également être prononcées :

• – Interdiction d’exercer la gestion, l’administration, la direction et le contrôle d’une entreprise industrielle ou commerciale, d’exercer l’activité exercée lors de l’infraction, mais également une profession industrielle et commerciale, une fonction publique.
• – Interdiction des droits civiques, civils et de la famille.
• – Exclusion des marchés publics.
• – Confiscation de l’élément ayant servi ou qui était destiné à commettre l’infraction.

Pour un étranger coupable de faux et usage de faux, il peut se voir interdire de territoire français définitivement ou pour une durée de 10 ans maximum.

Les peines encourues pour faux et usage de faux sont donc lourdes. Jouer la carte de l’honnêteté en fournissant des papiers originaux et attestés est donc la meilleure solution pour éviter de se retrouver dans une situation grave. De plus, si votre fraude est repérée, vous ne pourrez pas souscrire un crédit à l’avenir. Votre demande sera automatiquement refusée.

Les aides juridiques en cas de fraudes

Vous avez fraudé pour obtenir votre crédit à la consommation ? Si votre prêt n’a pas été accordé sur présentation de faux documents, il est fort probable que votre infraction ait été repérée. Autre point important : n’oubliez pas que les établissements bancaires partagent ce type d’information et qu’ils dénoncent les fraudeurs. Si vous envisagez de faire un crédit un peu plus tard, ce dernier ne vous sera donc pas accordé. D’ailleurs, vous risquez de ne plus jamais pouvoir en souscrire un !

Autre situation : vous avez des remords, car vous avez fourni de faux documents ? Vous n’avez pas encore obtenu votre crédit à la consommation ? Le mieux est de contacter votre banque pour lui dire que vous annulez votre demande de prêt. Mieux vaut agir avant que votre tentative de fraude ne soit repérée et qu’elle se retourne contre vous !

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Comment lutter contre les fraudes d’octroi d’un prêt ?

Les établissements bancaires sont très attentifs aux risques de fraude et utilisent des méthodes toujours plus poussées pour limiter les risques. Ils veulent d’ailleurs faire évoluer leurs moyens pour détecter au maximum les escroqueries.

En effet, face aux techniques d’escrocs de plus en plus poussées et face aux vendeurs de faux papiers, les organismes de crédit doivent s’adapter pour repérer les fraudeurs. Outre les chargés d’étude fraude, les établissements financiers n’hésitent donc pas à utiliser des logiciels facilitant grandement leur travail de détection des fraudes.

Les sanctions en cas de fraude sont lourdes, et le remboursement des sommes perçues en fournissant ces faux documents sera également demandé. Pour éviter une sanction importante, misez donc sur la carte de l’honnêteté et ne cherchez pas à fournir de faux documents.

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