La commission des lois du Sénat a adopté, le 19 janvier 2011, un amendement proposé par le gouvernement sur son propre projet de loi relatif à l’immigration. S’il était définitivement adopté par le Sénat, cet amendement permettrait de détenir certains étrangers plus de 18 mois, en centre de rétention administrative.
Ce dispositif pourrait s’appliquer aux personnes étrangères qui ont été condamnées pour terrorisme et sont frappées d’une interdiction du territoire français, ou font l’objet d’une mesure d’expulsion motivée par « un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » [1].
Parfois, ces personnes ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays par la France du fait des risques de persécutions auxquelles elles seraient exposées. Ces craintes sont souvent constatées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, par la Cour nationale du droit d’asile ou par la Cour européenne des droits de l’homme que les intéressés saisissent.
Il n’est pas acceptable que des personnes puissent être détenues pendant plus d’une année et demi sur simple décision administrative, et ce aux seuls motifs qu’elles seraient vaguement soupçonnées de terrorisme.
Cette disposition opère une confusion dangereuse entre rétention administrative et mode de surveillance des personnes, dans un contexte de criminalisation du statut des étrangers et créerait, si elle est adoptée, un « Guantanamo à la française ».
Nous appelons l’ensemble des sénateurs à veiller au respect des libertés fondamentales en refusant cet amendement, ainsi que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi qui portent gravement atteinte aux droits des étrangers. Le 3 février 2011
Signataires : La Cimade, le Gisti, la Ligue des Droits de l’Homme et le Syndicat des Avocats de France
